Article (Arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports)
3. Prescriptions techniques relatives à l'accès au service
Le fournisseur précise, au plus tard à la date d'ouverture de son service,
l'ensemble des dispositions prises pour se conformer aux exigences essentielles et mentionne les normes et spécifications mises en oeuvre à cet effet.
Le fournisseur fait connaître à ses utilisateurs ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande les modes d'accès à son service.
Le fournisseur est également tenu de se conformer aux prescriptions techniques, éventuellement rendues obligatoires, pour accroître l'offre de services et le choix des utilisateurs, par les arrêtés prévus par l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications.
Les arrtés susvisés peuvent, en tant que de besoin, déterminer une application progressive de ces prescriptions en fonction de l'importance des services concernés et prévoir les délais d'application appropriés.
Dans ces cas, les conditions d'accès aux services selon les propres procédures d'accès du fournissseur ne doivent pas être de nature à dissuader les utilisateurs de faire appel aux procédures conformes aux prescriptions techniques.