Article (Arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports)
1. Nature, zone de couverture et caractéristiques
Le fournisseur porte à la connaissance de toute personne qui en fait la demande l'objet, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service qu'il offre.