Article (Arrêté du 25 janvier 2000 fixant le montant des ressources du comité professionnel de la distribution du carburant pour l'année 2001)

Art. 1er. - Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution du carburant pour l'année 2001, est fixé à 73 MF.