Article (Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire))
Art. 8. - A l’article R. 313-35-5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « L. 313-7 », il est ajouté les mots : « et L. 313-7-1 ».