Article (Arrêté du 17 décembre 1993 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs)
Art. 9. - Les dispositions des arrêtés du 26 novembre 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, du 24 avril 1986 portant création d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat, et du 20 août 1992, habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
sont abrogées.
TITRE II
REGIES D'AVANCES DES COURS ADMINISTRATIVES
D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS