Article (Arrêté du 23 février 1993 relatif eu transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 5. - Sont transférés les provisions pour charges, dépôts et cautionnement reçus, avances et acomptes reçus sur prestations, provisions pour congés payés et primes (dettes liées au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé), ainsi que les produits constatés d’avance, correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes de passif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.).
Le montant du passif comprend le capital restant dû au titre de deux emprunts contractés par Charbonnages de France auprès de la société de développement régional de Picardie.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article Ier ci-dessus, le transfert des deux emprunts susvisés interviendra le 1er janvier 1992 pour un montant de 8 889 791 F.