Article (Arrêté du 23 février 1993 relatif eu transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 2. - Sont transférés les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les stocks et encours, les avances et acomptes et les charges constatées d’avance inscrits à l’actif du bilan ainsi que les brevets, marques et modèles correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes d’actif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.) ainsi que ceux liés au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé.