Article (Arrêté du 19 mars 1993 complétant l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualités français ou étrangers dans l'enseignement agricole privé)
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des évaluations, concours et diplômes de la direction générale de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural.