Article (Décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 26. - Il n’est plus procédé à des recrutements dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné.