Article (Arrêté du 5 février 1993 portant fermeture d'un sous-quota de répartition d'un quota de pêche attribué à la France pour l'année 1993)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l’article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime.