Article (Décret du 29 mars 1993 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) à créer une installation nucléaire de base, dénommée Chicade, sur le centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône))
Art. 6. - L’exploitation de l’installation selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment la mise en exploitation du bâtiment MA, est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette échéance, l’exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne du site. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;
L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l’approbation par les ministres chargés de l’industrie et de l’environnement du dossier prévu ci-dessus.