Article (Décret n° 93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche)
Art. 3. - L’article R. 234-10 du code rural est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L’orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d’établissement, les programmes pluriannuels d’activités et d’investissements ; »
II. - Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les conditions générales d’attribution des aides et subventions. »