Article (Décret n° 93-938 du 16 juillet 1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article R. 412-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les cas mentionnés aux 2o et 3o » » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés aux 1o et 2o ».