Article (Arrêté du 8 juillet 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Prévost, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, chef de service, MM. Alain Blanc, Philippe Faure, Jean-Louis Pérol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.