Article (Décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
Art. 3. - La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.
Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu’elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l’article précédent.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.