Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Article R. 763-30
«Il est créé auprès du ministre chargé du travail une commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins.
«Cette commission est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend:
«1o Cinq représentants de l'administration, à savoir:
«a) Deux représentants du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
«b) Un représentant du ministre chargé de la famille;
«c) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
«d) Un représentant du ministre chargé de la culture.
«2o Cinq représentants des organisations syndicales de mannequins;
«3o Cinq représentants des organisations professionnelles d'agence de mannequins;
«4o Cinq représentants des organisations d'utilisateurs, à savoir: