Article (Décret no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Art. 4. - Les appellations: «commissaire de la République», d'une part, et «directeur interdépartemental de l'industrie» ou «directeur régional de l'industrie et de la recherche», d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret no 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par: «préfet» et «directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement».