Article (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet du 1er janvier 1993 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.