Article (Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs)
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.