Article (Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984)
Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 20 juin 1989 suvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.»