Article (Arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 11. - Il est créé un titre III ainsi intitulé : « Des organismes agréés », comprenant un article 14 rédigé comme suit :
« Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d’une convention avec le ministre délégué au tourisme. »
Les dispositions spécifiques à ces organismes sont annexées au présent arrêté.