Article (LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1))
Art. 33. - I. - Dans l’article 359 du même code, le mot : « pépinières » est remplacé par les mots : « végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article 356 ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l’article 359 du même code, les mots : « le propriétaire, le directeur ou gérant » sont remplacés par les mots : « le propriétaire ».