Article (Arrêté du 30 décembre 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt publie Réseau national de santé publique)
Art. 1er. - Le contrôleur d’Etat nommé auprès du groupement d’intérêt public dénommé Réseau national de santé publique a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.