Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 16 novembre 1992 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 16 novembre 1992 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
En application des articles L.441-3, R.441-1 (1o) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 août 1992, fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M. et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il prévoit la révision annuelle de ces plafonds, le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, la date de référence étant celle du deuxième trimestre de l'année précédente. Publiée au Journal officiel du 16 octobre 1992, la valeur de cet indice est de 1002 pour le deuxième trimestre de l'année 1992, contre 992 au deuxième trimestre de l'année 1991, correspondant à une variation annuelle de 1 p. 100. A compter du 1er janvier 1993, les plafonds de ressources seront donc majorés de 1 p. 100 (cf. tableau en annexe). En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1993, l'avis d'imposition établi en 1992 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1991).