Article (Arrêté du 14 janvier 1993 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres)
Art. 1er. - 1. Le montant en valeur du seuil d’assimilation pour l’année 1993 est fixé à 250 000 F à l’introduction comme à l’expédition.
2. Le montant en valeur du seuil de simplification pour l’année 1993 est fixé à 700 000 F à l’introduction et à 1 400 000 F à l’expédition.
3. Un seuil de 10 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d’échanges de biens entre Etats membres doivent comporter la valeur statistique.