Article (Décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)

Art. 8. - A l’article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « et de chef de section » sont supprimés.