Article (Décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 3. - L'article 4 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'avant-dernier alinéa du 1o est abrogé.
II. - Aux a et b du 2o, les mots: «ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans» sont remplacés par les mots: «ayant atteint au moins le 9e échelon».