Art. 3. - L’article 4 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’avant-demier alinéa du 1° est abrogé.
II. - Aux a et b du 2°, les mots : « ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint au moins le 9e échelon ».