Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics)
Art. 2. - Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.