Article (Arrêté du 26 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991.»