Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - Le chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé