Article (Arrêté du 24 janvier 2000 autorisant le traitement informatisé des données nominatives recueillies lors du recensement général de l'agriculture en 2000)

Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.