Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 275. - Au premier alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots: «faire application des dispositions de l'article 405 (alinéa 3) du code pénal» sont remplacés par les mots: «prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal».