Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 223. - Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L.630-3 du code de la santé publique sont abrogés.