Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 194. - Les deux derniers alinéas de l'article 53 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés.