Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 138. - A l'article L.150-10 du code de l'aviation civile, les mots:
«l'article L.2 du code de la route» sont remplacés par les mots:
«l'article 434-10 du code pénal».