Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 121. - Il est inséré, après l'article 775 du même code, un article 775-1A ainsi rédigé:
«Art. 775-1A. - Le bulletin no 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes:
«1o Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1;
«2o Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 200000F;
«3o Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues;
«4o Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine;
«5o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
«Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin no 2, il porte la mention "néant".»