Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 73. - Au 2o de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les mots:
«par les articles 331 à 333-1 du code pénal» sont remplacés par les mots:
«par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal».