Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 53. - L'article 557 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
«Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.»