Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est inséré un chapitre Vbis intitulé «Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique» qui comprend les articles 159A à 159C ainsi rédigés:
«Art. 159A. - Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
«Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
«Art. 159B. - La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159A.
«Art. 159C. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les salaires. Elle est versée au comptable du Trésor avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
«En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est immédiatement exigible.
«Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et le montant de la taxe.» (Décret no 91-633 du 4 juillet 1991, art. 1er à 3.)
Article 163nonies:
Au premier alinéa, l'article «235terC» est remplacé par «235terD».
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-I.)
Article 163decies:
Le 1 est ainsi modifié:
Au premier alinéa, l'article «235terE» est remplacé par «235terD».
Au deuxième alinéa, l'article «231bisJ» est remplacé par «231bisN».
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)
Article 163duodecies:
L'article est modifié comme suit:
Aux 3o et 4o, l'article «L.950-2» est remplacé par «L.951-1»;
Au 3o, l'article «L.950-6» est remplacé par «L.951-11»;
Au 12o, l'article «L.931-21» est remplacé par «L.931-28».
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [1o et 3o].)
Article 163terdecies:
L'article est ainsi modifié:
Au 1o, l'article «L.950-2» est remplacé par «L.951-1»;
Au 3o, l'article «L.950-2-4» est remplacé par «L.951-5».
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)
Article 163sexdecies:
L'article «235terC» est remplacé par «235terD».
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-I.)
Article 171U:
Les mots: «régies par la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative» sont remplacés par: «régies par la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative».
(Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, art. 2.)
Articles 189 à 192:
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)