Article (Arrêté du 19 décembre 1982 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'accès des visiteurs à l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil)
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès du directeur de l’E.C.T.A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d’Or, 94114 Arcueil.