Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 218. - Au troisième alinéa de l'article L.47 du code de la santé publique, les mots: «des peines portées à l'article 257 du code pénal» sont remplacés par les mots: «d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende».