Article (Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative)
Art. 6. - L'avance prévue à l'article 4 est récupérée en fin de gestion,
lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre.
Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.