Article (Décret no 92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R.146-2 du code de l'urbanisme)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.