Article (Décret du 17 décembre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand cru>>)
Art. 7. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation «Alsace grand cru» sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine selon les dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé. Ce certificat doit porter la mention du millésime et du lieudit sur lequel les vins ont été récoltés.