Article (Arrêté du 18 août 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, après «article 33 du décret du 23 mars 1990 susvisé», ajouter «et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'article 34-2 dudit décret».