Article (Décret no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier)
Art. 1er. - Dans le dernier alinéa de l'article 5bis du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: «jusqu'au 31 décembre 1992» sont remplacés par les mots: «jusqu'au 15 octobre 1994».