Article (Arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consignation des droits dus en France par les opérateurs non enregistrés)
Art. 2. - Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire no 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.