Article (Décret n° 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - I. - Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
1. L’article 30 et le deuxième alinéa de l’article 40 sont abrogés.
2. Au deuxième alinéa de l’article 41, les mots : « fixé à l’article 30 (1° et 2°) » sont remplacés par les mots : « celui fixé par décret pour l’application de l’article 3 (§ 1, 1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ».
II. - Aux 1°, 2° et 3° (premier alinéa) du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les mots : « décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par le mot « décret ».