Article (Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - I. - Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit: 1. L'article 30 et le deuxième alinéa de l'article 40 sont abrogés.
2. Au deuxième alinéa de l'article 41, les mots: «fixé à l'article 30 (1o et 2o)» sont remplacés par les mots: «celui fixé par décret pour l'application de l'article 3 ( 1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée».
II. - Aux 1o, 2o et 3o (premier alinéa) du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les mots: «décret en Conseil d'Etat» sont remplacés par le mot «décret».