Article (Décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2"2 voies de la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer)
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne émises par:
Le conseil général de la Vendée en date du 20 février 1992;
Les conseils municipaux des communes de:
La Roche-sur-Yon, en date du 4 mars 1992;
Venansault, en date du 4 février 1992;
Les Clouzeaux, en date du 27 février 1992;
Landeronde, en date du 12 mars 1992;
Saint-Flaive-des-Loups, en date du 20 février 1992;
La Mothe-Achard, en date du 20 février 1992;
La Chapelle-Achard, en date du 21 février 1992;
Saint-Mathurin, en date du 28 février 1992;
Sainte-Foy, en date du 27 mars 1992;
Olonne-sur-Mer, en date du 28 février 1992;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1991, en application des articles L.123-8 et R.123-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde,
Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
La Roche-sur-Yon, en date du 18 décembre 1991;
Venansault, en date du 10 décembre 1991;
Les Clouzeaux, en date du 5 décembre 1991;
Landeronde, en date du 26 décembre 1991;
Sainte-Flaive-des-Loups, en date du 17 décembre 1991;
La Mothe-Achard, en date du 20 décembre 1991;
La Chapelle-Achard, en date du 20 décembre 1991;
Saint-Mathurin, en date du 29 novembre 1991;
Sainte-Foy, en date du 21 décembre 1991;
Olonne-sur-Mer, en date du 13 décembre 1992;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 18 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,