Art. 144. - I. - Le titre de la section 2 est remplacé par les mots : « Autres garanties ».
I. - L’article 327 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles 133, 139, 143, 144 et 149 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 250. »